Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

CARRX DISTRIBUTION : ce terme désigne la société CarrX Distribution au capital de 1500€, immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 878 140 227. Téléphone : 09.63.69.04.75 – Mail : contact@carrx-distribution.com

PRODUIT(S) : ce terme désigne les produits commercialisés par CARRX DISTRIBUTION sous la marque CarrX Leather Solution et proposés à la vente sur le SITE.

ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique, ayant commandé un ou plusieurs PRODUITS. 

BENEFICIAIRE : ce terme désigne l’ACHETEUR de PRODUITS sous la marque CarrX Leather Solution.

SITE : ce terme désigne le Site Internet : www.carrx-dsitribution.com sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société OVH dont le Siège Social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, inscrite au RCS de Lille 424 761 419 00045

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre CARRX DISTRIBUTION et l’ACHETEUR.

PARTIE(S): ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou CARRX DISTRIBUTION.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles CARRX DISTRIBUTION propose la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par CARRX DISTRIBUTION. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE. CARRX DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. Dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Client est mis à sa disposition par téléphone : 09 63 69 04 75. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler et ainsi d’obtenir le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.

ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS

Pour acheter les PRODUITS, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ou de se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine : 

  • Dans un premier temps : l’envoi par CARRX DISTRIBUTION, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE
  • Dans un second temps : l’envoi par CARRX DISTRIBUTION, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE
  • Dans un troisième temps : la livraison par CARRX DISTRIBUTION des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par CARRX DISTRIBUTION et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR. Nonobstant ce qui précède, CARRX DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE. À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Espace Clients/Mes Commandes » prévu à cet effet.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR. Les PRODUITS demeurent la propriété de CARRX DISTRIBUTION jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement de la COMMANDE peut s’effectuer en ligne sur le SITE via PayPal ou par virement. Il devra cocher la case correspondant à son choix de paiement. CARRX DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement. CARRX DISTRIBUTION se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait. CARRX DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à CARRX DISTRIBUTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par CARRX DISTRIBUTION. Tant qu’une COMMANDE de PRODUIT(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de CARRX DISTRIBUTION.

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. Le paiement est effectué à la commande, sans préjudice de vos droits.

ARTICLE 8 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. CARRX DISTRIBUTION utilisant les services de Chronopost, le délai de livraison est celui annoncé (48h). Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et/ou de l’identité de l’ACHETEUR, décharge CARRX DISTRIBUTION de la responsabilité de la livraison dans les délais ci-dessus mentionnés. Après information de la correction relative à l’adresse ou à l’identité, la société CARRX DISTRIBUTION mettra tout en œuvre afin de livrer au plus vite.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un formulaire de rétractation est à sa disposition et peut être imprimé à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 Les frais de renvoi seront à la charge de l’ACHETEUR. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si le bien a été descellé par l’ACHETEUR après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène et de sécurité, conformément à l’Article L.221-28 al 5. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de récupération des biens par CARRX DISTRIBUTION ou jusqu’à ce que le l’ACHETEUR ait fourni la preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours, de 50% entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis au taux d’intérêt légale Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : CARRX DISTRIBUTION, 2 rue Saint Honoré, 06200 Nice, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un produit relevant d’un vice caché, l’ACHETEUR : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir -peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du bien -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Si l’ACHETEUR décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Pour toute réclamation, l’ACHETEUR s’adressera au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

CARRX DISTRIBUTION ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS. CARRX DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de CARRX DISTRIBUTION au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet

ARTICLE 12 : MÉDIATION

En l’absence de réponse dans un délai raisonnable par le Service Consommateurs à une réclamation écrite de l’ACHETEUR ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les PARTIES, l’ACHETEUR peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CARRX DISTRIBUTION ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’ACHETEUR ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès des CARRX DISTRIBUTION par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales. Pour soumettre son litige au médiateur, l’ACHETEUR peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets des CARRX DISTRIBUTION, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès des CARRX DISTRIBUTION.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Internet www.carrx-distribution.com est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans) sont la propriété exclusive de CARRX DISTRIBUTION, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite. Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CARRX DISTRIBUTION. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de CARRX DISTRIBUTION.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par CARRX DISTRIBUTION lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par CARRX DISTRIBUTION et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à CARRX DISTRIBUTION, 2 rue Saint Honoré, 06200 Nice en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles

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CARRX DISTRIBUTION

2 rue Saint Honoré

06200 Nice (France)

Tel. : 33 (0)9 63 69 04 75

du lundi au vendredi de 9h à 18h

Mail : contact@carrx-distribution.com

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